J.O. Numéro 264 du 14 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17172

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Arrêtés du 21 octobre 1998 relatifs à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF9800808A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 octobre 1998, les biens culturels prêtés par la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique du Nord) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres seront exposées dans le cadre de l'exposition « Rembrandt et Amsterdam » présentée à l'Institut néerlandais, à Paris, du 17 décembre 1998 au 14 février 1999.